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Le retrait de la notion d’immobilisation, en quoi ça consiste ?

Retrait de la notion d’immobilisation : Processus qui consiste à transférer une partie des fonds immobilisés au sein d’un compte de retraite immobilisé (CRI - provincial) ou d’un régime enregistré de retraite immobilisé (RERI – fédéral) vers un régime enregistré d’épargne retraite (REER) en passant par un fonds de revenu viager (FRV)

Ré-immobilisation : Processus qui consiste à transférer les actifs du compte FRV vers un compte immobilisé dans le but d’éviter d’avoir à effectuer ou à recevoir les retraits pour le FRV.

Processus pour les comptes sous juridiction fédérale (RERI)


Pour être en mesure de retirer la notion d’immobilisation pour un montant allant jusqu’à 50 % de la valeur de votre RERI, tous les types de comptes mentionnés précédemment doivent préalablement être ouverts.

  1. À l’ouverture du FRV, vous devez effectuer une demande de transfert des actifs du FRV ou du RERI fédéral vers le FRVR (fonds de revenu viager restreint). Le FRV ou RERI sera automatiquement fermé suite au transfert de tous les actifs vers le FRVR.

    Le nouveau compte porte la mention « restreint » puisqu’il n’est possible de retirer la notion d’immobilisation pour un montant allant jusqu’à 50 % de la valeur du RERI qu’une seule fois au cours d’une vie, et ce, même si moins de 50 % des actifs ont été retirés lors de la demande initiale.
  2. Avec les documents d’ouverture de compte, vous devrez également fournir :
    a.  Le formulaire 2 (qui devra être assermenté par un employé d’une succursale de la Banque Nationale)
    b.  Le formulaire T2030 afin de transférer les actifs du FRVR au REER / FERR
  3. Optionnel : Vous pouvez soumettre un deuxième formulaire T2030 afin de ré-immobiliser les actifs du FRVR vers le REIR pour ainsi éviter d’avoir à effectuer de retraits du FRVR sur une base annuelle. Notez que des frais sont applicables à ce type de demande.

Notes:
Une fois le FRVR ouvert et vos actifs transférés, vous avez 60 jours pour demander de retirer la notion d’immobilisation. Après ce délai, il vous sera impossible de procéder, et ce, pour la durée de vie du FRVR.


Vous devez avoir plus de 55 ans pour effectuer le processus de retrait de la notion d’immobilisation

Cas spéciaux*

  1. Retrait pour petit montant : formulaire 3 (Vous devez avoir 55 ans et plus pour vous prévaloir de ce genre de demande)
  2. Retrait pour difficultés financières :formule 1

* Certaines conditions s’appliquent. Pour plus de détails, veuillez communiquer avec un représentant au 514 866-6755 ou 1 800 363-3511, ou prenez rendez-vous pour une rencontre en succursale.

Processus pour un CRI Québec :


Vous pouvez libérer un montant immobilisé dans un CRI correspondant à la différence entre le paiement minimum et le paiement maximum d’un FRV. Cette procédure peut être faite une fois par année, et ce, chaque année.

Pour être en mesure de retirer la notion d’immobilisation, tous les types de comptes mentionnés précédemment doivent préalablement être ouverts.

  1. À l’ouverture du FRV-QC, vous devez effectuer une demande de transfert des actifs du CRI-QC vers le FRV-QC. Le CRI-QC sera automatiquement fermé après la demande de transfert de tous les actifs vers le FRV.
  2. Avec les documents d’ouverture de compte, vous devrez également soumettre:
        a.  Le formulaire 26440
        b.  Le formulaire T2030 afin de transférer la différence entre le montant maximum et le montant
             minimum dans le REER

Optionnel :

  • Vous pouvez soumettre un second formulaire T2030 afin de ré-immobiliser les actifs dans le FRV vers le CRI-QC pour ainsi éviter d’avoir à effectuer de retraits du FRVR sur une base annuelle. Notez que des frais sont applicables à ce type de demande.
  • Si vous êtes admissible et désirez recevoir une rente temporaire, veuillez remplir le formulaire 15179 au courant de l’année où vous désirez toucher la rente temporaire (pour bénéficier du maximum de la rente, le document doit être reçu le plus tôt possible en début d’année).

Cas spéciaux*

  1. Espérance de vie réduite : Une lettre d’un médecin est requise
    (ce type de retrait peut être demandé à partir d’un compte CRI seulement)
  2. Retrait pour petit montant : Annexe 0.2

* Certaines conditions s’appliquent. Veuillez communiquer avec un représentant au 514 866-6755 ou 1 800 363-3511, ou prenez rendez-vous pour une rencontre en succursale.

Processus pour un CRI Ontario :


Pour être en mesure de retirer la notion d’immobilisation, tous les types de compte mentionnés précédemment doivent préalablement être ouverts.

  1. À l’ouverture du FRV, vous devez effectuer une demande de transfert des actifs du CRI-ON au FRV-ON. Le CRI-ON sera automatiquement fermé après la demande de transfert de tous les actifs vers le FRV-ON.
  2. Avec les documents d’ouverture de compte, vous devrez également soumettre :
      a.  Le formulaire 5.2
      b.  Le formulaire T2030 afin de transférer la différence entre le montant maximum et le montant
          minimum dans le REER

Une fois le FRV-ON ouvert et vos actifs transférés, vous avez 60 jours pour effectuer la procédure de retrait de la notion d’immobilisation.

Cas spéciaux*

  1. Espérance de vie réduite : Veuillez remplir le formulaire 5.1 et joindre une lettre d’un médecin
  2. Retrait pour petit montant : Veuillez remplir le formulaire 5
  3. Difficultés financières : Veuillez remplir le formulaire 6.1 et joignez-y une lettre du gouvernement ontarien

* Certaines conditions s’appliquent. Pour plus de détails, veuillez communiquer avec un représentant au    514 866-6755 ou 1 800 363-3511, ou prenez rendez-vous pour une rencontre en succursale.


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