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FAQ Types de compte

Comment fonctionne un compte d'épargne libre d'impôts (CELI)?

Voici quelques renseignements à propos du CELI :

  • Depuis 2009, les canadiens de 18 ans ou plus peuvent verser des cotisations annuelles dans un CELI. Vous pouvez y déposer jusqu’à 10 000 $ CAN par année, à compter de 2015, sans égard à votre revenu gagné, tout en ayant la possibilité de rattraper les cotisations inutilisées pour chaque année depuis 2009. Notez que de 2009 à 2012, la cotisation annuelle maximale était de 5 000 $ CAN. Le montant des cotisations a été augmenté à 5 500 $ CAN en 2013. 
  • Ces cotisations ne sont pas déductibles du revenu aux fins de l'impôt, mais les revenus de placement gagnés dans le compte (y compris les gains en capital) ne sont pas imposables, même lors des retraits.
  • Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés aux années suivantes.
  • Vous pouvez retirer de l'argent de votre CELI en tout temps et à n'importe quelle fin.
  • Vous pouvez cotiser les montants retirés de votre CELI l’année suivant le retrait sans réduire vos droits de cotisation. Par exemple, si vous avez retiré 3 000 $ de votre CELI en 2012, il vous sera possible de cotiser à nouveau ce montant en 2013, en plus de votre limite de cotisation annuelle (soit 5 500 $ depuis janvier 2013).
  • Ni le revenu gagné dans un CELI ni les retraits du compte ne modifie vos droits à des prestations ou à des crédits fédéraux fondés sur le revenu.

Nous vous invitons à consulter notre section entièrement dédiée à l’utilisation du CELI.

J'aurai 71 ans au cours de l'année, dois-je convertir mon REER en FERR?

La conversion du régime doit être effectuée au plus tard le 31 décembre de l'année de votre 71e anniversaire, et non le jour de votre anniversaire. Cependant, vous pouvez cotiser au REER jusqu'à cette date.

Pour plus de détails sur la conversion de votre REER, consultez notre section Comptes et produits.

Pourquoi devrais-je choisir l'âge de mon conjoint pour le calcul de mes versements FERR?

Le calcul minimal peut s'effectuer en fonction de votre âge ou de l'âge de votre conjoint. Procéder de la sorte vous permet de faire croître les fonds accumulés dans votre FERR tout en répartissant vos versements sur une plus longue période.  En effet, les retraits minimaux obligatoires seront plus petits si l’âge du conjoint le plus jeune est utilisé pour les calculs. 

Notez qu’en vertu des règlements de Revenu Canada, ce choix est irrévocable, même après un divorce ou le décès du conjoint. De plus, cette option n’est offerte qu’à l'ouverture du FERR.

Comment puis-je calculer le montant minimum devant être retiré d’un FERR ou d’un FRV? Y a-t-il un montant maximal que je puisse retirer?

Le montant minimum devant être retiré d’un FERR ou d’un FRV est calculé par Banque Nationale Courtage direct au début de chaque année fiscale. Le calcul s’effectue en fonction de la juste valeur marchande du régime au 31 décembre et de votre âge (ou de l’âge de votre conjoint, dépendamment de ce que vous avez décidé lors de l’ouverture de votre compte).

Montants maximums :

  • Aucun pour les FERR
  • Un montant maximum pouvant être retiré du FRV est calculé en fonction des mêmes critères que pour le montant minimum.

Les montants minimum et maximum (le cas échéant) calculés, ainsi que la fréquence des versements sont indiqués sur votre relevé de portefeuille ou dans la section Comptes enregistrés (sous le menu Comptes) de votre compte de courtage en ligne.

Note : Vous devez vous assurer d’avoir les liquidités nécessaires en encaisse dans votre FERR ou FRV pour que nous puissions effectuer les paiements demandés. Si les liquidités ne sont pas disponibles en encaisse au moment du paiement, des frais d’intérêt seraient chargés sur le solde débiteur, en plus des frais de transaction (du barème représentant), si nous devons vendre un produit pour couvrir le débit au compte.

Comment puis-je différencier les types de régimes enregistrés immobilisés fédéraux?
Type de régimes Législation Options de retraits Transferts
RERI Fédérale
  • Retrait pour difficultés financières
  • Espérance de vie réduite
Les sommes transférées dans ce type de régime doivent provenir d'un régime de pension ou d’un autre RERI ou d'un FRV.
REIR Fédérale
  • Retrait pour difficultés financières
  • Espérance de vie réduite
Les sommes transférées dans ce type de régime doivent provenir d'un autre REIR ou d'un FRVR.
FRV Fédérale
  • Retrait pour difficultés financières
  • Retrait d'un solde minime
  • Espérance de vie réduite
Les sommes transférées dans ce type de régime doivent provenir d'un RERI ou d'un FRV de législation fédérale. 
FRVR Fédérale
  • Retrait pour difficultés financières
  • Retrait d'un solde minime
  • Débloquage jusqu'à 50 % des fonds
  • Espérance de vie réduite
Les sommes transférées dans ce type de régime doivent provenir d'un RERI, REIR, FRV ou d'un autre FRVR. 
Comment puis-je procéder pour bénéficier des subventions supplémentaires ou du Bon d’études canadien?

Vous devez remplir le formulaire approprié disponible sur notre site Web et nous le faire parvenir par la poste. Veuillez utiliser les formulaires ci-dessous :

  • Formulaire SDE0093 – Demande de Subvention canadienne pour l'épargne-études de base et supplémentaire et Bon d’études canadien.
  • ANNEXE B – Responsable* et/ou parent ayant la garde ou tuteur légal, s'il y a lieu.  

Une fois votre dossier à jour, nous transmettrons toute l’information au gouvernement.

* Le principal responsable de l’enfant est la personne qui reçoit la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE).

Dans un REEE, qui peut agir à titre de responsable du bénéficiaire?

Le responsable du bénéficiaire est une personne ou un organisme chargé principalement de la garde et de l'éducation d'un enfant. Le responsable peut être un particulier ou une entité publique. 

Un particulier responsable est une personne admissible à la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) pour subvenir aux besoins de son enfant à charge, aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il peut s'agir de la mère, du père, d'un grand-parent ou d'un tuteur légal.

Un responsable public est un service, organisme, établissement ou organisation qui a la garde d'un enfant et le droit de toucher, en son nom, des paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

Est-ce le même processus qui s’applique pour le REEE familial?

Oui, c’est le même processus qu’un REEE individuel. Par contre il est nécessaire de remplir un formulaire par bénéficiaire (enfant).

Quel est le montant maximum pouvant être contribué dans le REEE?

La contribution maximum est de 50 000 $ par bénéficiaire, pour la durée du régime.

Si je ne suis pas le parent de l’enfant, comment puis-je déterminer le revenu familial net?

Le revenu familial net est toujours celui des parents responsables de l’enfant.

À quel moment la Subvention canadienne pour l’épargne étude (SCEE) sera-t-elle versée dans mon compte?

Les subventions sont versées à la fin du mois suivant le mois de contribution. Par exemple, si vous effectuez une contribution en juin, la subvention sera versée à votre compte REEE à la fin du mois de juillet. 

Veuillez noter que  le gouvernement se fiera à la dernière information disponible sur votre revenu pour déterminer si vous êtes admissible à des subventions supplémentaires.

Le Bon d’étude canadien (BEC) m’oblige-t-il à épargner de l’argent supplémentaire dans le REEE?

Non, même si vous ne versez pas d’argent dans le REEE, le gouvernement du Canada y déposera le BEC à raison de 500 $ pour la première année et de 100 $ pour les années suivantes durant lesquelles vous vous qualifiez (jusqu’à ce que l’enfant atteigne 15 ans).

La subvention maximale pour la durée du régime par enfant est de 7 200 $, est-ce que le BEC est inclus dans ce montant?

Non, le BEC n’est pas inclus dans le montant de 7 200 $. En effet, l’enfant a droit à 7 200 $ de subvention, plus 500 $ du BEC et 100 $ par année pendant 15 ans, s’il est admissible. Ainsi, l’enfant peut bénéficier jusqu’à 2 000 $ supplémentaires sur la durée du régime.

Questions et commentaires


  
  
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