Connaissez-vous la vente à perte à des fins fiscales?

09 décembre 2019 par Banque Nationale
Vente à perte à des fins fiscales

Avec la fin de l’année qui arrive à grands pas et nos préparatifs du temps des Fêtes qui battent leur plein, les journées semblent raccourcir, mais nous devrions néanmoins consacrer du temps à l’examen du bilan de l’année écoulée en ce qui concerne nos investissements. 

Contrairement à l’année 2018 qui se solda par un recul, l’indice composé S&P/TSX était en hausse de près de 20 % en date du mois dernier, faisant des actions canadiennes une des catégories d’actifs les plus performantes en 2019. Si vous avez réalisé des profits en vendant des titres, vous pourriez avoir des gains en capital appréciables à déclarer. 

Cependant, les 233 titres que comprend l’indice composé S&P/TSX ne sont pas tous en hausse. En effet, le tableau ci-contre indique que 56 — ou 24 % du nombre — affichent un rendement négatif réparti sur 8 secteurs.

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Si vous détenez des investissements dans un compte non enregistré qui, en les vendant, déclencheraient une perte en capital, cela revêt une importance accrue en raison de l’impact fiscal des transactions de ce type et de la possibilité de réduire ou même d’éliminer vos gains en capital au moyen de ventes à perte à des fins fiscales. 

La vente à perte à des fins fiscales est une stratégie fiscale qui vise à minimiser les gains en capital, et ce, par la vente de titres (ex. actions, FNB, fonds communs de placement) dont la valeur s’est dépréciée. La perte qui découle de cette vente peut alors être utilisée pour réduire les gains en capital. 

Prenons cet exemple :

En 2019, vous avez vendu un titre qui vous a permis de réaliser un gain en capital. Vous détenez aussi un autre titre dont la valeur a chuté et vous ne vous attendez pas à récupérer votre perte à court terme. Vous pouvez donc vendre ce titre pour générer une perte en capital, laquelle vous permettra de réduire une partie ou la totalité du gain réalisé sur le premier actif. 

Si la perte en capital est supérieure au gain réalisé au cours de la même année, vous pouvez utiliser toute perte en capital restante pour réduire les gains déclarés au cours des trois années précédentes, ou reporter indéfiniment cette perte pour un usage futur. L’objectif de cette stratégie consiste à minimiser l’impôt payable sur la portion de 50 % du gain en capital qui est imposable et, dans le cas d’une demande rétroactive, de réclamer un remboursement de l’impôt déjà payé.

Pour que la perte à des fins fiscales puisse s’appliquer à l’année d’imposition 2019, la vente du titre doit respecter les règles suivantes :

  • La date de l’opération doit avoir lieu au plus tard le 27 décembre 2019. 
  • L’Agence du Revenu du Canada (ARC) impose également des « règles relatives aux pertes apparentes » que doivent prendre en considération les investisseurs. Si vous comptez acquérir de nouveau les titres vendus, vous devez attendre 30 jours civils avant d’en faire le rachat, sans quoi la perte sera rejetée. Cette règle prévaut pour tous les comptes sous votre contrôle (vous ne pouvez racheter les titres dans aucun de vos comptes pendant cette période) ou appartenant à des personnes qui vous sont liées (votre conjoint ne peut pas non plus acquérir les titres durant cette période).

Toutefois, si vous anticipez un redressement du titre pendant cette période, vous pouvez tout de même profiter de cette hausse en acquérant un titre œuvrant dans le même secteur et fortement corrélé ou un FNB répliquant le sous-secteur d’activité.

Finalement, si vous désirez utiliser des titres américains pour mettre en œuvre cette stratégie, vous devez tenir compte des fluctuations du taux de change : vous pourriez vous exposer à des pertes moins importantes que prévu — voire inexistantes —dans l’éventualité où la devise américaine se serait appréciée par rapport au dollar canadien.

Vous avez des questions? Nous vous invitons à communiquer avec l’ARC ou avec votre fiscaliste.

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