Informations réglementaires

Depuis plusieurs années, les autorités et les organismes canadiens en valeurs mobilières ont travaillé en étroite collaboration afin d’améliorer et d’uniformiser l’information communiquée aux clients.

Une nouvelle norme est née de cet effort de collaboration : le Modèle de relation client-conseiller (MRCC). Ce projet réglementaire a été déployé en trois phases distinctes.

Phase 1 (2014) – Transparence

Depuis le 15 juillet 2014, la réglementation demande à ce que de nouvelles informations soient communiquées aux clients. Ces informations concernent les indices de référence, les frais devant être payés par le client relativement à une opération et le rendement annuel et les commissions reliés aux titres de créance.

Phase 2 (2015) – Relevé de portefeuille

Certaines modifications concernant MRCC 2 ont pris effet en décembre 2015. De légers changements ont été apportés à la section Renseignements importants de votre relevé de portefeuille afin de bonifier la définition de la valeur d’acquisition, tel que requis par les autorités réglementaires.

Trois nouveaux indicateurs pourraient également apparaître dans l’Actif en détail de votre relevé de portefeuille afin de vous informer de certaines situations particulières relativement à certains de vos titres. Si tel est le cas, un astérisque vous référant à la définition applicable sera affiché près de la valeur.

Indicateurs possibles :

1. Prix non défini : cela signifie que le prix d’un titre n’est pas disponible au moment de produire le relevé de portefeuille. Dans le futur, si le prix au marché devient disponible, il sera évidemment présenté, remplaçant ainsi l’indicateur.

2. Frais de rachat : cet indicateur vous signale qu’un titre peut faire l’objet de frais d’acquisition reportés (par ex. fonds commun avec frais de rachat). Selon le nombre d’années de détention, il pourrait y avoir un montant facturé par l’émetteur du produit lorsque vous en disposerez.

3. Valeur d'acquisition selon la valeur marchande : cela signifie que l’information que nous avions concernant la valeur d’acquisition d’un titre était incomplète ou non disponible et que, tel que cela est requis selon la réglementation, nous avons dû utiliser la valeur marchande pour évaluer une partie ou la totalité de la valeur d’acquisition. Cette situation peut se produire, par exemple, lors d’un transfert.

À noter qu'il est toujours possible de modifier la valeur d'acquisition d'un titre en remplissant le formulaire 27740. Vous avez questions? N'hésitez pas à consulter la section Valeur d’acquisition de notre Foire aux questions.

Phase 3 (2016) – Nouveaux rapports annuels

Depuis 2016, deux nouveaux rapports annuels doivent être fournis aux clients. Ces rapports seront envoyés annuellement avec le relevé de portefeuille de décembre.

Les nouveaux rapports :

1. Rapport sur le rendement des placements : Ce rapport indique le rendement de l’investisseur (en dollars et en pourcentage) en fonction de ses cotisations, de ses retraits et de la variation de la valeur marchande des placements détenus dans le compte. Il permet aux clients de vérifier s’ils sont en bonne voie d’atteindre leurs objectifs financiers.

2. Rapport annuel des frais et de la rémunération : Ce rapport fait état des montants que BNCD reçoit sur une année, en lien avec les comptes de courtage de ses clients. Il est séparé en deux sections :

• Montants que vous (clients) nous avez versés directement;
• Montants que nous avons reçus de tierces parties.

Plus d'informations sur MRCC 2

Pour plus de détails concernant cette réglementation, vous pouvez consulter le site de l’OCRI et le site des ACVM.

Retrouvez sur bnc.ca toute l'information dont vous avez besoin sur la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).

Depuis mai 2016, un document intitulé « Aperçu du fonds » vous sera transmis avant que vous procédiez à un achat initial d’un fonds d'investissement. Il sera de votre responsabilité de bien lire l'ensemble du document afin de vous familiariser avec ses principales caractéristiques avant de prendre votre décision de souscrire à un titre.

Cette mesure a été mise en place par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).

Pourquoi procède-t-on à ce changement?

Les modifications apportées par les ACVM viennent changer le moment de la transmission de l’aperçu du fonds. Plutôt que d’être envoyé dans les deux jours suivant l’achat, l’aperçu du fonds doit être transmis avant que l’investisseur ne prenne sa décision de souscrire à un titre.

Les ACVM ont adopté cette mesure afin de vous donner le temps d’examiner les renseignements importants au sujet d’un fonds commun avant de procéder à l’achat.

Comment allez-vous recevoir l’aperçu du fonds?

Si votre transaction sur fonds commun est placée par l’entremise de notre site transactionnel, l’aperçu du fonds vous sera transmis en ligne, en format PDF, avant de confirmer votre transaction.

Si vous faites la transaction par téléphone avec l’un de nos représentants, l’aperçu du fonds vous sera transmis avant la transaction par courriel, fax ou par la poste, selon votre choix.

Les ACVM ont confirmé qu'il ne sera pas nécessaire de transmettre de nouveau l'aperçu du fonds à l'investisseur qui a déjà reçu la version la plus récente. En ce qui concerne les programmes de prélèvements automatiques, l’aperçu du fonds sera fourni lors de la souscription initiale seulement.

Que devez-vous faire?

Il est de votre responsabilité de toujours lire l’aperçu du fonds lorsque vous investissez dans un fonds afin de vous familiariser avec ses principales caractéristiques.

L’aperçu du fonds vous sera transmis chaque fois que vous procédez à l’achat d’un fonds commun pour la première fois ou lorsque l’aperçu du fonds est mis à jour, c’est-à-dire au moins une fois par année ou lors d’un changement important; l'achat ne pourra être placé avant l'envoi de l'aperçu.

Qu’est-ce qu’un aperçu du fonds?

L’aperçu du fonds est un document important contenant des informations essentielles sur le fonds dans lequel vous voulez investir. Chaque fonds d'investissement a un aperçu du fonds qui lui est propre et qui présente des renseignements sur les avoirs qu’il détient, sur son rendement, sur les risques et frais associés à la souscription et à la possession de ses titres.

Vous pouvez consulter un aperçu du fonds interactif, disponible auprès des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, afin d’en apprendre davantage sur ce document.

Vous avez des questions?

Communiquez avec nous en utilisant l’outil  Écrivez-nous  du centre de messages disponible via notre plateforme transactionnelle ou en nous contactant par courriel à courtagedirect@bnc.ca. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au 1 800 363-3511, option 3.

Publication des ACVM

Vous pouvez consulter le document complet des modifications apportées au régime d’information au moment de la souscription afin d’avoir plus de détails.

Pour tout connaître sur la politique de traitement des ordres, téléchargez le document ici.

Ententes de référencement (ententes d'indication)

De temps à autre, Banque Nationale Courtage direct («BNCD») et d’autres sociétés membres de Banque Nationale du Canada («BNC») (collectivement avec Banque Nationale Courtage direct, les membres du groupe) effectuent entre eux des référencements de clients. Banque Nationale du Canada préconise le référencement des clients entre les membres du groupe en fonction des besoins de chaque client. Une recommandation peut avoir lieu, par exemple, lorsqu’un membre du groupe n’offre pas certains services dont un client a besoin, mais qu’un autre membre du groupe les offre; on réfère alors le client à cet autre membre du groupe pour que le client puisse se prévaloir de ses services.

Si un client est référé à un membre du groupe qui est inscrit en vertu de la législation sur les valeurs mobilières, comme c’est le cas de Banque Nationale Courtage direct, ce membre du groupe est alors responsable des activités qui requièrent une inscription, comme la conformité et la surveillance d’un service d’exécution d'ordres sans conseils.

Commissions d’indication

Les ententes d’indication de clients que Banque Nationale Courtage direct conclut de temps à autre avec d’autres membres du groupe, aux termes desquelles Banque Nationale Courtage direct indique ses clients à d’autres membres du groupe ou reçoit des indications de clients d’autres membres du groupe, prévoient le partage de commissions. Il est important de noter que ces ententes d’indication de clients ne font pas augmenter les coûts ou les frais se rapportant aux services fournis au client. Le client ne paie donc pas de frais plus élevés parce qu’une entente d’indication de clients a été conclue entre Banque Nationale Courtage direct et un autre membre du groupe. Cependant, les commissions que Banque Nationale Courtage direct et l’autre membre du groupe partagent encouragent chacun à recommander des clients à l’autre. Le montant de la commission varie selon le membre du groupe qui participe à l’entente et selon que le client est indiqué à Banque Nationale Courtage direct ou par celle-ci.

Actuellement, il n’y a aucune entente d’indication de clients en vigueur entre Banque Nationale Courtage direct et d’autres membres du groupe de la Banque Nationale. Ainsi, aucune commission n’est versée ou payée par Banque Nationale Courtage direct à d’autres membres du groupe.

Autres informations importantes

Banque Nationale Courtage direct et les membres du groupe ont adopté des politiques et des procédures pour les aider à repérer tout conflit d’intérêts important qui pourrait découler des ententes d’indication de clients et y répondre. Banque Nationale Courtage direct ne sera pas partie prenante ni au courant de vos transactions particulières avec l’autre membre du groupe autrement qu’en ce qui concerne toute commission d’indication de clients générée ou toute autorisation particulière que vous pourriez donner au membre du groupe dans votre formulaire d’ouverture de compte pour lui permettre de continuer à vous offrir ses services.

Chez Banque Nationale Courtage direct, nous offrons aux investisseurs canadiens une solution de courtage direct complète, accessible et fiable vous permettant de négocier, planifier et prendre en main vos décisions de placement, et ce, facilement, grâce à l’accompagnement d’une équipe de spécialistes dédiés, une technologie évoluée et des outils sophistiqués.

BNCD offre des services d'exécution d'ordres sans conseils. Cela signifie que l'acceptation et l'exécution des ordres de nos clients ne font l'objet d'aucune recommandation de notre part. Notre équipe n'effectue aucune validation quant à la convenance des transactions par rapport à la situation financière du client, ses connaissances en matière de placement, ses objectifs de placement de même qu'à son profil de risque.

Gérez votre portefeuille de façon autonome

Nos services de courtage direct vous permettent d'effectuer vous-même l’ensemble des activités liées à la gestion de vos placements, autant en ce qui a trait à l’élaboration d’une stratégie qu’à la réalisation de vos transactions. Notre plateforme transactionnelle vous offre la flexibilité et l'accès à une foule d'information et d’outils. C'est une solution très intéressante si vous êtes un investisseur en quête d’une plus grande autonomie.

Prenez le contrôle, tout simplement !

En choisissant BNCD, vous vous assurez de bénéficier de l’un des meilleurs services de courtage direct au Canada. Que vous soyez un investisseur débutant ou expérimenté, nous avons tout ce qu’il faut pour vous aider à atteindre vos objectifs financiers. Nous vous offrons l’accès à tous les services nécessaires pour la gestion autonome de vos comptes : un service à la clientèle hors pair, des comptes et des solutions d’investissement adaptés à différents types d’investisseurs et des outils technologiques performants pour vous accompagner dans vos décisions de placement.

Veuillez lire attentivement le document Information sur la relation avec les clients.

Ce document contient toute l’information que vous avez besoin de connaître à propos de votre compte et de votre relation avec nous. Prenez le temps de le lire, il contient de l’information importante pour vous. Si vous avez des questions ou des commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Nos heures d’ouverture sont du lundi au vendredi de 8 h à 18 h (HE).

Banque Nationale Courtage direct
800, rue St-Jacques
Montréal (Québec) H3C 1A3
Téléphone sans frais : 1 800 363-3511
Télécopieur : 514 394-8688
Adresse courriel : courtagedirect@bnc.ca

Au Canada, la réglementation sur les valeurs mobilières exige des courtiers qu’ils se conforment à certaines règles à l’égard des conflits d’intérêts. Il nous importe de vous communiquer les méthodes par lesquelles nous identifions et traitons les conflits d’intérêts, de même que la façon dont nous veillons à en minimiser les conséquences.

Nous considérons un conflit d’intérêts potentiel comme étant toute circonstance dans laquelle nos intérêts ou ceux de nos employés peuvent s’avérer incompatibles ou divergents par rapport à ceux de nos clients ou d’autres individus ou entités qui utilisent nos services. Nous prenons des mesures raisonnables pour identifier tous les conflits d’intérêts importants existants, de même que ceux qui sont raisonnablement prévisibles. Nous évaluons ensuite le niveau de risque associé à chaque conflit.

Nous évitons toute situation pouvant créer un conflit d’intérêts important ou présentant un risque trop élevé pour vous ou pour l’intégrité des marchés financiers. Dans toute autre situation, nous nous assurons que des mesures appropriées sont mises en place afin de traiter le conflit au mieux de vos intérêts. Lorsqu’une situation ne peut être évitée, nous vous informerons de tout conflit d’intérêts important, existant ou raisonnablement prévisible, de même que de tout conflit d’intérêts important pouvant survenir.

Pour plus d’information à l’égard de nos principes liés à la gestion des conflits d’intérêts, veuillez consulter notre document Information sur la relation avec les clients, à la section Information sur les situations pouvant créer ou être perçues comme un conflit d’intérêts.

Tel qu’indiqué dans le document Information sur la relation avec les clients, Banque Nationale Courtage direct (« BNCD ») pourrait notamment être en conflit d’intérêts dans ses rapports avec des émetteurs de titres et des courtiers et conseillers reliés. BNCD étant une division de la Financière Banque Nationale inc. (« FBN »), les émetteurs, courtiers et conseillers énumérés ci-dessous sont ceux associés ou reliés à la FBN.

Émetteurs de titres

Banque Nationale du Canada

La Banque Nationale du Canada est une banque à charte constituée en vertu de la Loi sur les banques (Canada) et un émetteur assujetti qui détient indirectement 100 % des actions votantes et participantes de la Financière Banque Nationale inc.

Canadian Credit Card Trust II 

Cette fiducie est une fiducie dont la Banque Nationale du Canada est l’administrateur et dont les titres sont offerts au public, ce qui en fait un émetteur relié.

FNB BNI

Banque Nationale Investissements inc. (« BNI »), une filiale à part entière de la Banque Nationale du Canada, est le gestionnaire de fonds d’investissement des FNB BNI. Trust Banque Nationale inc. est le gestionnaire de portefeuille des FNB BNI. Financière Banque Nationale inc., agit comme courtier désigné et courtier de l’ensemble des FNB BNI.

Fonds BNI

Banque Nationale Investissements inc., une filiale à part entière de la Banque Nationale du Canada, est le gestionnaire de fonds d'investissement de tous les Fonds BNI, notamment les Portefeuilles Méritage et les Portefeuilles privés BNI, tels que listés au prospectus des Fonds BNI, mis à jour annuellement. Trust Banque Nationale inc., agit à titre de gestionnaire de portefeuille de plusieurs Fonds BNI.

Courtiers et conseillers reliés

Banque Nationale Investissements inc.

National Bank of Canada Financial Inc.

NBC Financial Markets Asia Limited – à Hong Kong

NBC Global Finance Limited – en Irlande  

Société de fiducie Natcan

Trust Banque Nationale inc.

NatWealth Management (USA) Inc.

Nest Wealth Asset Management Inc.

Mise à jour: Juillet 2024

Vous trouverez ci-dessous de l’information au sujet des différents feuillets et formulaires dont vous pourriez avoir besoin pour préparer votre déclaration de revenus ainsi que deux guides présentant les feuillets fiscaux que nous produisons pour nos clients.

Avant de soumettre votre déclaration, veuillez vous assurer que vous avez reçu l’ensemble de vos feuillets afin d’éviter de devoir produire une déclaration de revenus modifiée. Prenez note que ces documents reflètent les transactions ou les revenus comptabilisés au cours de l’année et que certains feuillets pourraient ne pas s’appliquer à votre situation. Étant donné la complexité du système fiscal canadien, nous vous recommandons de confier la préparation de votre déclaration de revenus à un spécialiste si votre situation le requiert.

• Votre déclaration de revenus 2023
  
• Guide fiscalité et investissement 2023 (Québec)
• Guide fiscalité et investissement 2023 (Canada sauf Québec)

Qu’est-ce que la remise accordée par le courtier?

La remise accordée par le courtier représente le montant qu’un courtier exécutant, tel que BNCD, accordera à un client pour le fonds d’investissement avec commissions de suivi qu’il détient dans un compte sans conseils. Ce montant correspondra au montant de la commission de suivi que le gestionnaire de fonds d’investissement (GFI) versera au courtier, tant que le client détiendra le fonds.

Pour quelles raisons BNCD accordera une telle remise?

Afin d’assurer une transition en lien avec l’interdiction de paiement de commissions de suivi découlant de l’entrée en vigueur le 1er juin 2022, des modifications au Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (Règlement 81-105), les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont autorisé l’implantation des remises accordées par le courtier. De ce fait, BNCD accordera une remise pour la détention de fonds avec commissions de suivi dans certaines circonstances.

Dans quelle circonstance vais-je recevoir une remise?

Vous recevrez une remise de la part de BNCD si vous détenez un fonds avec commissions de suivi dans votre compte, et aucun échange pour ce fonds n’est possible, et aucune remise sur les frais de gestion n’est accordée par le GFI.

De quelle façon sera calculé le montant de la remise?

Le montant de la remise accordée par BNCD, qui vous sera versé, correspondra au montant de la commission de suivi que BNCD recevra du GFI, pour les parts du fonds détenues dans votre compte.

De quelle manière sera effectué le paiement de la remise?

BNCD procédera au paiement de la remise, en déposant le montant de celle-ci, dans l’encaisse de votre compte dans lequel vous détenez le fonds.

Quelle sera la fréquence du versement?

BNCD procédera au dépôt de la remise à votre compte, dans les meilleurs délais, après la réception de la commission de suivi payée par le GFI. À titre indicatif, la plupart des GFI effectuent des versements mensuels aux courtiers. Par conséquent, la remise accordée par BNCD devrait être effectuée mensuellement.

À quel endroit pourrai-je consulter le paiement de la remise?

Vous pourrez constater le dépôt de la remise dans l’historique des activités de votre compte, via la plateforme de courtage en ligne, le jour suivant le dépôt. Cette opération apparaîtra également dans votre prochain relevé de portefeuille dans les sections « Sommaire de la variation de l’encaisse » et « Détails des activités ».

Quel sera l’impact fiscal de cette remise?

Nous vous rappelons que BNCD n’offre pas de conseils fiscaux. Par conséquent, nous vous invitons à consulter un fiscaliste ou tout autre expert quant au traitement fiscal applicable à cette remise. Prenez note qu’aucun feuillet fiscal ne sera émis pour cette remise.

Que se passera-t-il si j’effectue un transfert de compte(s) incluant un fonds avec commissions de suivi?

Il est à noter que l’interdiction de paiement de commissions de suivi découlant des modifications au Règlement 81-105 signifie que les fonds avec commissions de suivi ne devraient pas être transférés à des comptes sans conseils.

• Si aucun échange pour une série du même fonds sans commission de suivi n’est possible, et aucune remise sur les frais de gestion n’est accordée par le GFI, vous recevrez une remise de la part de BNCD tel qu’indiqué ci-dessus.
  
  
• Si une série du même fonds sans commission de suivi est disponible et le fonds ne comporte pas de frais de rachat¹, BNCD effectuera l’échange de votre fonds dans les jours suivant le transfert:
  
  
  • Des avis d’exécution seront produits pour la transaction de vente de la série du fonds avec commissions de suivi et la transaction d’achat de la série équivalente du fonds sans commission de suivi, dans les plus brefs délais;
  • Ces transactions seront reflétées dans l’historique des activités de votre compte ainsi que dans votre prochain relevé de portefeuille;
  • Vous pourrez consulter tous les renseignements au sujet de la série du fonds sans commission de suivi dans l’aperçu du fonds qui accompagnera l’avis d’exécution de la transaction d’achat.
     
• Si une série du même fonds sans commission de suivi est disponible mais le fonds comporte des frais de rachat :
  
  
  • BNCD effectuera, le cas échéant, un échange des parts du fonds qui ne sont plus assujetties aux frais de rachat et ce, au cours du mois suivant le transfert. Vous recevrez alors une remise pour la portion des parts qui n’ont pas pu être échangées²; ou
    
  • BNCD vous versera une remise pour l’ensemble des parts détenues si aucun échange ne peut être effectué, i.e. aucune part n’ayant atteint l’échéance permettant un rachat sans frais³.
    
  • Si BNCD effectue un échange partiel, vous serez informé via les avis d’exécution, l’historique des activités au compte et le prochain relevé de portefeuille, tel qu’indiqué au point précédent.
     
• Dans tous les cas, vous ne pourrez pas acheter d’autres parts du fonds avec commissions de suivi que vous déteniez, à la suite du transfert de votre compte chez BNCD.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h (HE), au 1 800 363-3511.

¹ Depuis le 1er juin 2022, des dispositions réglementaires des ACVM interdisent les frais de rachat pour les fonds d’investissement. Certains fonds acquis avant l’entrée en vigueur de cette interdiction comportent des frais de rachat (frais d’acquisition reportés) que les investisseurs doivent payer au moment de la vente de parts du fonds. Ces frais de rachat diminuent en fonction du nombre d’années de détention des parts et certains fonds permettent le rachat sans frais d’un pourcentage annuel préétabli de parts, habituellement 10%.

² Il est à noter qu’à la suite de cet échange partiel, vous détiendrez deux (2) séries du même fonds dans votre compte : une série avec commissions de suivi et une série sans commission de suivi.

³ Il est à noter que BNCD procédera de façon récurrente à la validation des échéances pour les parts des fonds avec frais de rachat. Par conséquent, il est possible qu’un échange d’une portion de votre fonds soit effectué par BNCD en cours d’année. Tel qu’indiqué dans la note 2, à la suite d’un échange partiel, vous détiendrez deux (2) séries du même fonds dans votre compte.